DECRET·2000-1167·1 décembre 2000

Décret n°2000-1167 du 1 décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia

En vigueur depuis le 1 décembre 2000 5 articles 5 versions historisées
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