Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la mission est assisté d'un groupe de travail comprenant des représentants des départements ministériels et des personnalités qualifiées. Les membres de ce groupe de travail sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630212#art-3