Art. 2
En vigueur depuis le 22 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le projet d'agglomération est approuvé par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés. Ces délibérations prévoient les modalités selon lesquelles le projet d'agglomération approuvé fait l'objet d'une diffusion au sein de l'aire urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005630302#art-2