Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions transitoires relatives aux modalités de conclusion du contrat particulier, prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée, cessent d'être applicables le 31 décembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005630302#art-5