Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de l'emploi et de la solidarité en application du présent décret sont immédiatement titularisés et reclassés dans ces corps.
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Prolegi/LEGITEXT000005630392#art-4