Art. 4
En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de service demeurent propriété de l'administration. En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue.
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Prolegi/LEGITEXT000005629133#art-4