Art. 8
En vigueur depuis le 26 févr. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'habillement défini par le présent décret est exclusif de toute autre indemnité pour achat, entretien ou renouvellement des effets et accessoires qui composent le vestiaire réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005629133#art-8