Art. 13
En vigueur depuis le 12 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute cession partielle ou totale des droits conférés par le présent règlement spécial, tout changement de détenteur des droits y afférents ne pourront être autorisés que par un décret rendu en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005629002#art-13