Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La taxe est due au 1er janvier de chaque année. Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.
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Prolegi/LEGITEXT000005629326#art-2