Art. 11
En vigueur depuis le 3 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation autorisée par le présent décret est intégrée à l'installation désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, que constitue le centre d'études nucléaires de Saclay.
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Prolegi/LEGITEXT000005629457#art-11