Art. 10
En vigueur depuis le 29 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629577#art-10