Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005629610#art-3