Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629610#art-1