Art. 8

En vigueur depuis le 14 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

Le décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes est abrogé.

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