Titre TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.
Art. 16
En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats communaux est transmis sans délai à la commission de recensement prévue par l'article 17.
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Prolegi/LEGITEXT000005629673#art-16