Titre TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 22
En vigueur depuis le 19 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en conseil des ministres, pris après avis du Conseil constitutionnel, déterminera en tant que de besoin les aménagements nécessaires à l'application des dispositions du présent décret dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000005629673#art-22