Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de l'Institut Mines-Télécom et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions d'ordre individuel. La composition de cette commission, les modalités de désignation des représentants des personnels et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000005629689#art-3