Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un échelon provisoire est créé dans l'emploi de directeur régional de l'Office national des forêts. La durée du temps nécessaire dans l'échelon provisoire pour accéder au 1er échelon est fixée à un an six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000005629777#art-5