Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2001.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629779#art-10