Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 13-1 du décret du 7 juin 1996 susvisé institué par le présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629779#art-8