Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629779#art-11