Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions définies au premier alinéa de l'article 15-1 du décret du 4 décembre 1996 susvisé ne sont pas opposables aux fonctionnaires en position de détachement dans le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts à la date de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005629780#art-10