Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 4, 5, 7 et 8 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005629780#art-11