Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget définissent, après avis du comité social d'administration ministériel concerné, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, ainsi que les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000005629863#art-9