Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du coprésident le plus âgé est prépondérante. Les décisions du comité de gestion sont rendues exécutoires par arrêté conjoint du président du gouvernement et du haut-commissaire, publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le secrétariat du comité et la préparation des rapports sont assurés par le service d'Etat ou par le service de la Nouvelle-Calédonie désigné conjointement par les deux coprésidents.
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Prolegi/LEGITEXT000005629867#art-5