DECRET·n° 2000-822·28 août 2000
Décret n°2000-822 du 28 août 2000 relatif au comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
En vigueur depuis le 28 août 2000 9 articles 9 versions historisées
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