Art. 3
En vigueur depuis le 23 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-226 du 11 mars 1992 portant définition des modalités de désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005629988#art-3