Art. 4
En vigueur depuis le 23 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005629988#art-4