Art. 2
En vigueur depuis le 6 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 18 mars 2001 dans les cantons où il devra y être procédé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630027#art-2