DECRET·n° 2000-974·5 octobre 2000
Décret n°2000-974 du 5 octobre 2000 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux et pour pourvoir aux sièges vacants
En vigueur depuis le 5 octobre 2000 7 articles 7 versions historisées
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