Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret, sa date d'effet, la description et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631642#art-3