Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
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Prolegi/LEGITEXT000005631642#art-6