Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000005631654#art-11