Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005631654#art-4