Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe qui comporte cinq échelons ; 2° Le grade d'inspecteur général de 2e classe qui comporte six échelons.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005631654#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil