Art. 12
En vigueur depuis le 23 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-392 du 8 mai 1970 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631706#art-12