Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, la période de dépôt des dossiers de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine établie pour l'année 2002 est ouverte du 1er janvier au 31 janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631735#art-4