Art. 4
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit : GRILLE NOMBRE D'ÉCHELONS DURÉE MOYENNE dans les échelons DURÉE MINIMALE dans les échelons 1 5 3 ans 2 ans 3 mois 2 10 3 ans 2 ans 3 mois 3 à 13 8 3 ans 2 ans 3 mois Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005631768#art-4