Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 15 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les textes suivants : - le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ; - l'arrêté du 12 mars 1996 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification pour l'importation de biens à double usage.
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Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-12