DECRET·n° 2001-1192·13 décembre 2001
Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
En vigueur depuis le 13 décembre 2001 16 articles 16 versions historisées
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