DECRET·n° 2001-1192·13 décembre 2001

Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage

En vigueur depuis le 13 décembre 2001 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.

Art. 1 Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison.Chapitre II : Certificat international d'importation et certificat de vérification de livraison.

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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