Chapitre Chapitre Ier : Autorisations et conditions d'exportation et de transfert.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences individuelles, les licences globales et les licences générales en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement du Conseil susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631830#art-5