Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 26
En vigueur depuis le 27 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630684#art-26