Art. 2
En vigueur depuis le 28 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent : 1. Soit être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630695#art-2