Art. 6 bis
En vigueur depuis le 24 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-622 du 19 juillet 1999 portant statut particulier des surveillants des services généraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630767#art-6-bis