Titre Titre II : Composition.
Art. 13
En vigueur depuis le 7 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative. Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-13