Art. 11
En vigueur depuis le 26 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, le préfet de département peut dans les conditions précisées à l'article 30 du règlement (CE) n° 1750/1999 susvisé retenir l'un des cas de force majeure mentionnés et ne pas demander le remboursement au bénéficiaire. Les dégâts de gibier peuvent constituer un cas de force majeure.
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Prolegi/LEGITEXT000005630890#art-11