Art. 7
En vigueur depuis le 26 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée d'attribution de la prime est fixée à : - sept ans, pour les plantations de peupliers en futaie ; - dix ans, pour les plantations de conifères et de feuillus divers ; - quinze ans, pour les plantations de chênes rouvres et pédonculés et de hêtres.
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Prolegi/LEGITEXT000005630890#art-7