Titre TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION.›Chapitre CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Art. 26
En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est constaté que des instruments ne sont pas installés conformément aux exigences réglementaires, ou que leur installation induit des défauts de mesurage, le préfet peut enjoindre à l'installateur de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à la vérification de l'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-26-1