Titre TITRE IV : VÉRIFICATION DE L'INSTALLATION.›Chapitre CHAPITRE III : Vérification de l'installation
Art. 22
En vigueur depuis le 6 mai 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La vérification de l'installation d'un instrument est l'opération de contrôle attestant que l'instrument satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que ses conditions d'installation en assurent une utilisation correcte et répondent aux prescriptions réglementaires. Elle est sanctionnée par la délivrance d'un certificat dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Ce certificat peut spécifier des conditions techniques particulières de vérification et d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005630926#art-22-1