Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, des contrôleurs des finances publiques, des techniciens géomètres stagiaires du cadastre et des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est régie par les dispositions suivantes :
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Prolegi/LEGITEXT000005631066#art-1